Bonjour, Qu'est ce que la loi DALO ?
Éducation civique
noidea51
Question
Bonjour,
Qu'est ce que la loi DALO ?
1 Réponse
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1. Réponse nikitagnv
Réponse :
La loi prévoit qu'après une demande de logement infructueuse le demandeur peut déposer un recours amiable auprès de la commission de médiation départementale.
Explications :